6, 7, 8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

de son titre de voyage ; qu'arrivé à Paris, ayant constaté que le cadenas de son bagage avait été fracturé et que lui avaient été dérobés un appareil photo, une paire de lunettes ainsi que la somme de 6

Conseil d'Etat ; qu'invitée à régulariser sa requête, Mlle X... s'est abstenue de déférer à cette invitation ; que, par ailleurs, elles n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles

6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

113-7 du Code pénal ; qu'en outre, les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'attribuent aucune compétence universelle aux juridictions

et que son application à la deuxième requérante avait porté atteinte aux articles 6 et 14.

6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont applicables à

Elle invoque à cet égard l'article 1 du Protocole n o 1. Se fondant sur les mêmes faits, la requérante allègue également la violation des articles 6, 13, 14 et 18 de la Convention.

6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3.

des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'autorité supérieure par rapport à la loi est une règle d'ordre public, et qu'en

4 de la Constitution et les       articles 6 et 14 CEDH."

Si oui, est-ce que l'acte de saisie prévu par les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail s'imposera à l'UNESCO ?

n'était réuni ; qu'en se fondant sur la seule nationalité du demandeur, conférant à ce dernier un privilège de juridiction pour dire les juridictions françaises compétentes, la cour d'appel a violé les articles

pénale et des articles 6, 7et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal

, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer, pour les besoins du raisonnement, que l'article R. 434-10, qui

9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur

grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Argentan, 10 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire joint, en particulier pour violation des articles