1070 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les

mémoire, que les dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, dudit code étaient contraires aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissant le droit à

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre

législative ou réglementaire le prévoyant en cette matière, irrecevable ; que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a pu, sans méconnaître les stipulations des articles

-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

l'administration a estimé qu'à l'occasion de sa dissolution, la société Armalux Glass Industries devait être regardée comme ayant réalisé des plus-values à court terme, imposables en France, en vertu des articles

européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles

européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles

de textes sujets à des interprétations divergentes, et n'a pas permis au contribuable de sauvegarder concrètement l'effectivité de son accès au Tribunal ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles

de textes sujets à des interprétations divergentes et n'a pas permis au contribuable de sauvegarder concrètement l'effectivité de son accès au tribunal ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles

6 et 13 2.

66 et 329 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, subsidiairement, à considérer que l'action soit accessoire dès lors

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant

L'absence de droit d'appel du représentant de l'Etat dans le département n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Serbia 13/04/2017 Milan ĐORĐEVIĆ 1970 Odžaci Serbian Branislav MILOJIČIĆ Article 6 of the Convention 13. 34426/17 Godar v.

6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 973 du code de procédure civile, dont les dispositions ne méconnaissent

insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures