alors que l'article 2.2 de l'annexe 6 du contrat stipule que la partie variable de la rémunération cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du présent contrat à l'initiative de

contrat en application du 2e alinéa de l'article 9 du décret. 25.

par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

relation commerciale établie par des contrats à durée déterminés successifs est régie par les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'article

être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240

, en conseil municipal, la vente d'un terrain de la ville à une école musulmane hors contrat qui serait par ailleurs proche des Frères musulmans » ; passage n°2 : « Nous avons contacté le rectorat qui

insérée dans le contrat de travail avait pour effet d'interdire au représentant toute activité de quelque nature que ce soit au sein de toute autre entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'importait pas

de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si l'article L. 122-45 interdit à l'employeur de prendre en considération l'activité syndicale d'un salarié

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 6 de la

, la cour d'appel a violé l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la demande visant à interdire, à titre provisoire, la poursuite d'actes argués de contrefaçon, relève de

3 de ce règlement, interdit par son article 5. 17.

octobre 2022 en contrat à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, après avoir constaté que ledit contrat ne comportait pas de signature, retient que cette irrégularité

; alors que, d'autre part, l'article 6 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, qui prévoit que le changement de taux de cotisation ne peut avoir lieu que pour

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que chaque contrat d'intérim était motivé par le remplacement d'un salarié absent, que le contrat mentionnait le nom de ce salarié et

H... à payer à la société BDLG Sofiges la somme de 41.900 € à titre de dommages intérêts et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' à l'occasion

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er