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162 résultats pour « article 6 du contrat de vente ne fait que ra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

II - Sur l'exercice du droit de préemption Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

Source officielle

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TJ

Service des référés

678172d46d34da2cbdcd9fec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDERESSES La société ST LAURENT DE MURE - AV JEAN MOULIN - RA, société civile de construction-vente [Adresse 2] [Localité 6] La société ST LAURENT DE MURE – AV DE LA MAIRIE-RA, société civile de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301977_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

mai 2024, aucune nullité du contrat n'a été constatée par le juge du contrat.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb654cece1704f574765d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

' Par conclusions déposées le 6 avril 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS FBT EST RA demande à la cour, au visa de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2fd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Si le constat d’huissier permet d’établir qu’à la date du 6 mars 2019, la société Ra avait modifié son installation de terrasse pour en faire une installation amovible, la locataire ne justifie pas s’être

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C a été licencié pour faute grave de la société RA Expansion en raison d'un désaccord avec la stratégie globale de l'entreprise pour les mois à venir, établie et présentée par sa direction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201500_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code, « en cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé our faire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04724_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04722_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04723_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

charge de la commune de Hitiaa O Te Ra une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04725_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

charge de la commune de Hitiaa O Te Ra une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

charge de la commune de Hitiaa O Te Ra une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04727_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

charge de la commune de Hitiaa O Te Ra une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001027_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Par ailleurs, s'il fait valoir que la somme en litige a été comptabilisée par la société RA Expansion et déclarée aux organismes sociaux, il ne peut être valablement contestée qu'elle n'a pas été comptabilisée

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600227_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Article 2 : La commune de Hitia’a O Te Ra versera à la société Polynésienne des Eaux une somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec456dfb822279451856

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

RA RCS [Localité 6] 882513005 [Adresse 5] [Localité 3] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6961467acdc6046d47c5197e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Malacrida - RA à payer à la société Poralu Menuiseries une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SCCV [Localité 6] [Adresse 12] - Av.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01996_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 4.8. du cahier des clauses techniques articulières du marché (CCT ) révoit : « Le titulaire résentera sous la forme d’un ra ort argumenté trimestriel les difficultés rencontrées ou à venir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04173_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

4 de l'arrêté du 14 novembre 2023 du maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de la reclasser au grade de brigadier – échelon 6 – IB 218, en vue

Source officielle