AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
21 avril 2026
II - Sur l'exercice du droit de préemption Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés
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Service des référés
678172d46d34da2cbdcd9fec
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DEMANDERESSES La société ST LAURENT DE MURE - AV JEAN MOULIN - RA, société civile de construction-vente [Adresse 2] [Localité 6] La société ST LAURENT DE MURE – AV DE LA MAIRIE-RA, société civile de
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