La société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS répond qu'elle n'a pas contracté avec la société DIPARLUX POLAND, que le contrat de distribution exclusive, en langue anglaise, a été signé le 02 juillet 1992 entre

de distribution, - dire que ces fautes justifient la décision de la société Schöller Glaces et Desserts de procéder à la résiliation du contrat de distribution par application de son article 10-1 et

Elle concernera l'examen des fichiers produits que vous conservez conformément à l'article 6. 6 du contrat de distribution sélective " ; que par un nouveau courrier en date du 12 décembre 1996, l'appelante

afférente à ses produits, en violation de l'article 5-6 du contrat de distribution ; qu'en se bornant à relever que la société Coty ne pouvait prétendre ignorer l'existence de dates de péremption, ce

MS distribution a contesté ces demandes et invoqué, subsidiairement, la nullité de la clause d'indemnité de résiliation, créant un déséquilibre significatif à son détriment, en application de l'article

La société Outarex a versé un acompte de 18 105,25 euros le 30 mai 2014. 6. La société CGE distribution a assigné les sociétés 3 ATI Artec et Outarex en paiement du solde de ses factures impayées.

, ensemble le principe compétence-compétence et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-6, III, du code de commerce

et violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

Z..., faute de les avoir contestées avant de signer le contrat du 30 novembre 2005, ne justifiait pas que la société AGCO ait pu lui imposer les dispositions de l'article 10 alinéa 2 dudit contrat, sans

La faculté de résiliation unilatérale ouverte par l'article 6 in fine du contrat de distribution exclusive au profit de la société Signes Design pour le cas où la société Doublet ne réaliserait pas un

le société Envitec pour captation du client Air Liquide » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la distribution

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

L 442-6-I-5° du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

Elle concernera l'examen des fichiers produits que vous conservez conformément à l'article 6.6 du contrat de distribution sélective'; que par un nouveau courrier en date du 12 décembre 1996, l'appelante

Par conclusions soutenues à l'audience, la société GERS DISTRIBUTION SAS demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles 1104, 1353, 1217, 1224, 1227, 1231-6 du code

du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date

ne pouvaient déroger que par écrit aux dispositions des articles 5 et 6 du contrat de distribution ; qu'à aucun moment, depuis la signature du contrat en 2000, il n'y a eu de propos, de tentative ou d'offre

Distribution , après la rupture de leurs relations commerciales » qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6 I 2° du