qu'elle ne sollicite pas d'indemnité de requalification du contrat CEIGA en CDI, alors qu'il ressort des pages 6, 11, 12 et 15 de ses écritures qu'elle demande bien la requalification du contrat CEIGA

constaté que son contrat ne mentionnait pas ses périodes de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°) Alors que le contrat de travail intermittent qui ne précise pas

requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent ( CEIGA) en contrat à durée indéterminée à temps plein.

de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, - constaté que le contrat CEIGA est un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, - requalifié les contrats à durée déterminée de

avant le contrat de CEIGA sont parfaitement réguliers, - constater que le contrat de CEIGA a été validé par la Cour de cassation ; - juger non fondée sa demande de rappel de salaires à temps plein

avant le contrat de CEIGA sont parfaitement réguliers, - constater que le contrat de CEIGA a été validé par la Cour de cassation ; - juger non fondée sa demande de rappel de salaires à temps plein

la demande de requalification du contrat Ceiga en contrat de travail à durée indéterminée, fût-elle infondée à raison de la nature de contrat de travail à durée indéterminée d'origine dudit contrat, n'en

Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

une requalification formelle tenant aux indications que doit obligatoirement comporter un contrat de travail intermittent ; qu'à cet égard, il convient de relever que le contrat CEIGA en cause ayant été

la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

L. 1235-16 du code du travail, - vu l'article L. 1242-1 du code du travail, dire que les contrats à durée déterminés exécutés par Mme [B], tant en dehors du contrat CEIGA que dans le cadre de celui-ci

En l'espèce, l'employeur ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier la durée annuelle minimale de travail convenue de sorte que la cour dira que le contrat CEIGA de Mme U... est un contrat

le contrat de travail intermittent créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du travail, l'article L.212-4-9 prévoyant que ce contrat

contrat de travail intermittent créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail, l'article L. 212-4-9 prévoyant que ce contrat

de travail intermittent créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail, l'article L. 212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit

Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la requalification du contrat CEIGA en contrat à temps complet aux termes

[W] a saisi la juridiction prud'homale aux fins principalement de demander la requalification des contrats à durée déterminée, ainsi que du CEIGA en contrats à durée indéterminée et contester le bien-fondé

A compter du 12 décembre 2001, un contrat signé entre la société CEIA SPA et Monsieur [G] a étendu à six nouveaux départements l'exclusivité de la distribution, puis par un dernier contrat du 9 janvier