[D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que le juge

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

6 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Tamarii Moorea VIII, propriété de la copropriété maritime Tamarii Moorea VIII, devenue la copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

6 du code de procédure civile de Polynésie française.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

Pour condamner la caisse à payer à l'assuré des dommages-intérêts en réparation de préjudices matériel et moral, l'arrêt retient qu'il appartient en application de l'article 6 du code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il

700 du code de procédure civile.

En effet, le salarié ne produit aucun élément de fait conformément à l'article 6 du code de procédure civile susceptibles de fonder ses prétentions.

B... une créance personnelle à ce dernier ; qu'en statuant par ces moyens, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile

SUR CE, Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

6 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a tenu aucun compte des attestations produites par le salarié et n'a ordonné aucune mesure d'investigation

6 du code de procédure civile dispose que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; qu'en droit, l'article 9 du code de procédure civile