26 du CCAP, la clause attributive de compétence de l'article 25.03 du CCAP doit être regardée comme nulle et non écrite, - la demande d'exécution du contrat était fondée à la date à laquelle elle a été

1382 du Code civil, R. 116-2, 6 , et R. 141-22 du Code de la voirie routière, L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

le CCTP du marché, la garantie particulière anticorrosion prévue par l'article 9-7-2 du CCAP ne concerne pas les parties métalliques des portiques mais les parties en aluminium ; - en retenant leur responsabilité

), qu'aucun des locateurs d'ouvrage n'avait signalées. 9.

de la commande publique ; - subsidiairement, la responsabilité pour faute du maitre d’ouvrage est engagée dès lors que les études et plans Exe sont à sa charge au titre de l’article 6 du CCTP ; il a

2000 (lot n° 4) et Djoundiy (lot n° 9). 6.

Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

6.2 du CCAP.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) fait grief au jugement

L. 2112-6 du CCP oblige les acheteurs publics à déterminer les prix ; l'article 14.2 du CCAP précisant la méthode de fixation des prix, conformément aux recommandations de la fédération nationale des

L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

2.1.8 du CCAP prévoyait qu'un calendrier détaillé d'exécution serait établi par le maître d'oeuvre, et l'article 11.03 du CCTP du CCTP précisait que "Le délai d'exécution des travaux est fixé par le CCAP

lors du départ ou de l'arrivée du titulaire du marché, et de l'autre, qu'aux termes de l'article 5 du CCAP, si le titulaire conteste les pénalités découlant de la non levée des réserves dans le délai

Réponse de la Cour 6.

4.3 du CCAP ; que cependant, l'article 2 du CCAP définit les pièces contractuelles en précisant qu'elles prévalent les unes par rapport aux autres dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées en cas

), * la réalisation du CCTP (cahier des clauses techniques particulières) pour le lot gros œuvres et charpente, Elle indique avoir exécuté l'ensemble de ses prestations mais déplore le fait que la SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre

Ce poste était prévu à l'article 3.1.1.2 du CCTP du lot n° 1, dont Eiffage est titulaire, qui était rémunérée pour les frais de branchement électrique.