violé l'article 416 du code de procédure civile ; 5°/ que selon les stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale a droit à ce que sa cause

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7

des droits de l'homme a défini la notion du tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme étant celle d'un "organe judiciaire

en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en écartant, comme inopérant, le moyen tiré de l'article 6 la Convention de sauvegarde

public international, dès lors que son dispositif comportait une condamnation non motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27, 1 , de la Convention de Lugano

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et

pour connaître des demandes formées par Mme [I], la cour d'appel a violé la conception française de l'ordre public international et l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 1 susvisé ; 2 / que dans

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 1 susvisé ; 2 / que dans

Maître F... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention d'honoraires en l'absence d'acte ou décision juridictionnelle irrévocable, l'alinéa 2 de l'article 6 de la convention

relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appréciation de l'acte

de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 585

X... était en cours, la cour d'appel a violé les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, 2, 10 et

de l'article 592 du Code de procédure pénale qui ne fait que rappeler le principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

méconnu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des états étrangers, les articles 3 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 222-1 et 432-4 du code pénal

et non sur leur régularité formelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6-1, 85 et 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble les articles 13 et 6 § 1 de la Convention européenne

°/ que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention