the Convention found by the Court in these cases concern the breach of the right to a fair trial due to the ineffectiveness of the defence of the applicants (violations of Article 6, paragraphs 1 and

international sur les droits civils et politiques, 6, 8, 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte

2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des libertés fondamentales, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la convention de New-York du 26 janvier

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 8.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 7.

25. 23° de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte

time (violation of Article 6§1 in conjunction with Article   6§3).

    Le Gouvernement relève qu’aux termes de l’article 6 de la Convention de New York l’institution intermédiaire est appelée à prendre, au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer

Or, l’obligation pesant sur ces autorités, en tant qu’institution intermédiaire, de porter une telle assistance à la requérante ressort clairement des termes de l’article 6 de la Convention de New  

to examine the other complaints under Article 6.

Au contraire, il ressort expressément de l'article 6 de la Convention de New York que lorsqu'un Etat partie est régulièrement saisi d'une demande, celui-ci prend, au nom du créancier, toutes les mesures

    There has accordingly been a violation of Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 64.

6, paragraph 1, of the Convention as regards the length of proceedings concerning the applicant's legal capacity; - held that there had been no violation of Article 8 of the Convention as regards his

; Article 6 (2) and (3) of the Convention concerning the proceedings on his application for compensation.

6 de la convention franco-suisse susmentionnée, l'administration a soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, au taux de 10 p. cent autorisé au 2 précité de l'article 12

6 et 28 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 créent des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ;

6 § 2 of the Convention.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».