la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention susvisée et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le quatrième moyen de cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus des couples mixtes séparés franco-algériens

1840 N quater du Code général des impôts doit être écartée comme se heurtant à l'article 6 de la convention susvisée, dès lors que n'est prévu aucun recours de pleine juridiction permettant au Tribunal

570, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de

à formuler des observations ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, à laquelle renvoie l'article 684

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européene des droits de l'homme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européene des droits de l'homme

6, paragraphes 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole n° 4 et de l'article L. 18 du Code de la route et, dans l'ensemble des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

de statuer sur le pourvoi au regard des intérêts civils existant en la cause ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 38.1° et R. 38.6° du Code pénal, 6 de la Convention

qu'en raison de ces mesures, il ne pouvait entretenir les journalistes ni quiconque des motifs du vol qui lui était reproché ; qu'en conséquence, il ne bénéficiait pas d'un procès équitable au sens de l'article

X... sur l'article 6 de la Convention susvisée et alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6

1840 N Quater du Code général des impôts, le tribunal retient que l'application de la sanction prévue à l'article 1840 N Quater doit être écartée comme se heurtant à l'article 6 de la Convention susvisée

1840 N Quater du Code général des impôts doit être écartée comme se heurtant à l'article 6 de la Convention susvisée, dès lors que n'est prévu aucun recours de pleine juridiction permettant au Tribunal

1840 N Quater du Code général des impôts doit être écartée comme se heurtant à l'article 6 de la Convention susvisée, dès lors que n'est prévu aucun recours de pleine juridiction permettant au tribunal

1840 N quater du Code général des impôts doit être écartée comme se heurtant à l'article 6 de la Convention susvisée, dès lors que n'est prévu aucun recours de pleine juridiction permettant au Tribunal

6 de la convention susvisée qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; alors que la saisine de la juridiction pénale en matière d'infractions fiscales est

tirée de la méconnaissance du délai raisonnable imparti au juge pour statuer selon les dispositions de l'article 6 de la Convention susvisée ; "aux motifs qu'il convient de constater qu'après le retour

complicité d'abus de confiance tandis qu'un non-lieu était prononcé du chef de recel d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation du chef de recel d'escroquerie sans violer l'article