6 de la Convention européenne pose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi... ; que la Cour européenne a déjà jugé que

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; QUE LES FORMALITES CONCERNANT L'INTERVENTION DU MEDECIN Z...

mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des

Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Examen des moyens Sur le second moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

encourue ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit à ce que

l'arrêt de renvoi, c'est à la condition d'en donner lecture pour permettre à la défense de l'accusé de faire valoir ses observations, dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits

l'arrêt de la cour d'assises de première instance, l'accusé devant bénéficier d'un procès équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en aggravant la peine

328 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

349 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la question n° 3 à laquelle la Cour et le jury

"alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions posées conformément à

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593

306 et 348 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président de la cour d'assises a indiqué que

, ensemble l'article 6, 3, a et b, de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ou si le président envisage

6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors, d'autre part, que dans ses conclusions la société Thiers Dis avait soutenu que