351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

[R] de la majorité des droits de vote au sein de la société Emera Plus Santé, la cour d'appel a violé les articles 11 et 142 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

précitée, la cour d'appel a méconnu son office et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, au surplus, qu'aux termes des articles 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980, la

Par conclusions reçues au greffe de la Cour le 11juin 2002 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société ROHE FRANCE ( anciennement PÉTROLE ASSISTANCE ROHE) demande la confirmation

Par conclusions reçues au greffe de la Cour le 11 juin 2002 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société ROHE FRANCE (anciennement PÉTROLE ASSISTANCE ROHE) demande la confirmation

Hungary - 64602/12 Judgment 12.4.2016 [Section IV] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Inadequate investigation into racist abuse directed at woman of Roma origin: violation

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, par ailleurs, qu'en autorisant

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que le droit de visite

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, par ailleurs, qu'en autorisant

    Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention 44.

pour la violation de l'article 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent une violation de leur droit à un tribunal.

Sont en cause l’article 6   §   1 et l’article 13 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Cette convention a été résiliée le 21 avril 2017. 3. Par requête reçue au greffe le 8 août 2017, M.