Aux termes de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

Sur ce, l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile soumet l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.

6, alinéas 3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéa 5, du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

EUT ETE ENTENDU PAR LE SEUL MAGISTRAT RAPPORTEUR , ALORS QUE L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES NE SAURAIT DISPENSER LE MINISTERE PUBLIC D'ETRE REENTENDU PAR LA COUR ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande

6, alinéas 3 et 5, du Code de procédure civile de Polynésie française ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les parties adverses s'étant, comme expressément relevé par l'arrêt, abstenues durant plus

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

procédure accélérée "à bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

de l'article 122-1 du code pénal. 6.

346 du code de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 et LP 200-1 du code de la concurrence de la [Localité 2] ; 3°/ que le juge doit en toutes

L'article 945, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que certaines ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date. 7.

6, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS de troisième part et en tout état de cause QUE l'article 2.7 du contrat du 17 décembre 2004 conclu par la société Soler

code de procédure civile par fausse application et les articles R* 202-2, alinéa 4, et R* 202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application. » Réponse de la Cour 7.

L'article 131-2 du code de procédure civile rappelle que la médiation ne dessaisit pas le juge.