L'article 595 du code civil dispose que " l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ".

Alors que les appelants ne contestent pas que le bail a été passé en violation des dispositions de l'article 595 du code civil, les indivisaires n'ayant pas été appelés, il convient de confirmer le jugement

1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

A titre subsidiaire, le contrat serait donc nul sur le fondement de l'article 595 du code civil. Les appelants font valoir que le premier juge n'a pas répondu à cet argument.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU

à nouveau statué en fait et en droit. » L'article 595 du Code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

595 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas, le recours en révision n'est possible que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision

Par jugement du 16 septembre 2010 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a : - Rejeté la demande de résiliation du bail au visa de l'article 815-3 du code civil, - Condamné M.

SUR CE Considérant que la nullité du congé n'est pas contestée et a été justement retenue par le premier juge ; Considérant que l'article 595 alinéa 4 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame P... de leur recours en révision ; AUX MOTIFS QUE l'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'issue de cette procédure ne conditionne cependant pas l'issue du recours en révision introduit par [Z] [K] qui se fonde sur les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile au motif que

des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes) et M.

- SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EN RÉVISION : L'article 596 du code de procédure civile dispose : 'Le délai du recours en révision est de deux mois.

Y... à Monsieur X... sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 595 du code civil qui dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble

595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est ouvert, notamment, pour l'une des causes suivantes : -s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par