591 du code de procédure civile, la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 591

591 du code de procédure civile Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une question préjudicielle, a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer sur la demande

591 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une question préjudicielle, a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer sur la demande

591 du code de procédure civile, le protocole d'accord du 18 novembre 2007 homologué excluant expressément la situation de M.

obligation d'habitation personnelle, les juges du fond, qui n'ont pas effectué les vérifications qui s'imposaient à eux dans le cadre d'une tierce opposition, ont violé les articles 582 et 591 du code

L'indivisibilité du litige visée à l'article 591 du code de procédure civile peut résulter soit de la loi, soit de l'impossibilité d'exécuter en même temps la décision initiale et la décision rendue sur

Grégory Y... ; - de juger que, conformément aux dispositions de l'article 591 du code de procédure civile, cette rétractation n'est pas opposable erga omnes ; En conséquence, - de confirmer le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; Attendu que la chose jugée sur la tierce-opposition

583 du code de procédure civile.

595 du code civil.

584 et 591 du code de procédure civile. 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation

804 du code de procédure civile.

583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant

[V], le 24 février 2023, a été faite selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt ayant, par des motifs tirés de l'article 591 du code de procédure civile, qui ne sont pas critiqués, rejeté la demande de modification des sentences concernant