1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

suivante : le contentieux d'une telle décision, intervenue en application de la convention nationale des infirmiers approuvée par l'arrêté du 10 avril 1996, lui-même validé par les dispositions de l'article

composé de la manière indiquée à l’article 59 § 3   », et celui-ci doit décider si elle est «   recevable aux termes du paragraphe 1   » de l’article 60.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : " Après l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sont insérés deux articles 59-2 et 59-3 ainsi rédigés : " article 59-2. - En qualité

Les juridictions civiles examinent les affaires d’expulsion dans un délai maximal d’un mois après l’introduction de la requête (article 59§3).

    Une audience, consacrée à la présente affaire ainsi qu’à la requête n o   44774/98, s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 19 novembre 2002 (article

  Civil courts consider eviction cases within a maximum of a month of introduction (Article 59§3).

59 () ". 3.

vain à la mairie de la ville de Bucarest («   la mairie   ») une autorisation administrative portant régularisation de l’immeuble,   le 27 février 2013, se fondant entre autres sur l’article

Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 26 avril 2005 (article 59 § 3 du règlement).

JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR JOUSSE; LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, ALINEA 7, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 59, 3°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957

et de l’article 3 du Protocole n o 1. 4.

Enfin, sur le fondement de l'article 59 § 3 de la Convention, dans la mesure où les requérants se plaignent d'une erreur de l'administration survenue en 1958, le Gouvernement propose à la Cour de rejeter

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement).

    La chambre ayant décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont

Schorm. 3.     La requérante se plaignait notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée d’une procédure civile. 4.