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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4da35
13 novembre 1963
13 novembre 1963
58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8809ba5988459c4da3d
5 janvier 1965
5 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE
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6079a8129ba5988459c4bc17
16 février 1983
16 février 1983
58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOLS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; AU SEUL MOTIF
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6079a8999ba5988459c4e38d
20 novembre 1969
20 novembre 1969
58, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE; "AUX MOTIFS
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6079a88d9ba5988459c4ddbf
13 octobre 1965
13 octobre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a7e09ba5988459c4b413
3 juin 1982
3 juin 1982
D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU
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6079a85d9ba5988459c4cfba
2 juillet 1991
2 juillet 1991
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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6079a8459ba5988459c4c42f
20 mars 1984
20 mars 1984
58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE X...
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61372521cd5801467741b38c
11 décembre 1991
11 décembre 1991
145-1 du Code de procédure pénale et 58 du Code pénal ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 17 juillet 1991 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise
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6137257acd5801467741e18a
20 juillet 1993
20 juillet 1993
590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 6, 13 de la Convention
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6079a8b09ba5988459c4e885
7 novembre 1968
7 novembre 1968
58 ET 59 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS
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6079a7fa9ba5988459c4b756
8 juillet 1981
8 juillet 1981
LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
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6079a88a9ba5988459c4dd21
28 avril 1964
28 avril 1964
EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN SE REFERANT A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A 4 MOIS DE PRISON POUR VOL ET TENTATIVE, PRONONCEE LE 3 AOUT 1957 PAR LA 15E CHAMBRE DU TRIBUNAL
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Attendu que, saisie d'une poursuitec/Gérard X
6137254acd5801467741c80c
28 mai 1991
28 mai 1991
58 du Code pénal, L. 1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit de conduite
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6079a83d9ba5988459c4c341
13 novembre 1986
13 novembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 12, L. 14, L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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6137251fcd5801467741b25a
18 juin 1991
18 juin 1991
309 alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 427 et 493 du Code de procédure pénale, de d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
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6079a8309ba5988459c4c077
27 juin 1990
27 juin 1990
58 du Code pénal, 388 et 512 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, ensemble violation des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121693
5 avril 1995
5 avril 1995
Les juges considérèrent en outre l'immeuble comme un objet d'infraction compromettant la morale et ordonnèrent sa confiscation en application de l'article 58 du Code pénal
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6137252fcd5801467741bae5
11 juillet 1990
11 juillet 1990
L. 1, L. 1.1, L. 1.2, L. 14, L. 16, L.19 alinéa 1 R. 10 alinéa 6, R.11.1, R. 232, R. 236-4° du Code de la route, les articles R. 40-4° et 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale
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6079a7ff9ba5988459c4b910
7 octobre 1981
7 octobre 1981
56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PORTE A SIX ANS LE
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