Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts

579 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

EN L'ETUDE DE PICARD, NOTAIRE A PARIS, LES 28 NOVEMBRE 1963 ET 3 SEPTEMBRE 1964 SONT NULLES COMME PORTANT SUR DES VALEURS NOMINATIVES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU TITULAIRE ET SANS AUTORISATION DE JUSTICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu

du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE PRATIQUEES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELSO

L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant

Elle ajoute qu'aux termes des dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'adjudication n'a aucun effet suspensif et que l'article L.111

Enfin, aux termes de l’article 579 du code de procédure civile : « Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Vannes, dont le siège social est 11, place de la République à Vannes (Morbihan

Par ailleurs, l'article 579 du code de procédure civile prévoit que " Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...

Y... avait violé les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile et qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense

indemnisation pour la période allant jusqu'à sa réintégration, est sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 579 du code de procédure civile ; Attendu que

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Pôle emploi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

[B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du code de procédure civile.