4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié

57 du code de procédure civile ainsi que la circulaire du Garde des sceaux de présentation de la réforme de la discipline des avocats, de sorte qu'aucun manquement au principe du contradictoire ne peut

455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 57 du code civil impose seulement que l'acte de naissance énonce « le sexe de l'enfant » ; que cette disposition ne prévoit aucune liste limitative

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale

L. 4532-2, L. 4532-9, L.4741-1 et L. 4744-5 du code du travail, ensemble le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 tel qu'interprété par la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 et l'article 221-6 du code

X... en l'état des statuts qui n'avaient fait l'objet d'aucune modification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.

CNAV n° 57/81 du 20 mai 1981) ; que le relevé de carrière de l'appelant permet de constater que son affiliation au régime général a débuté postérieurement à 1958 (1960) , quand la circulaire de la CNAV

Il soutient que : - le fait d'avoir jeté un saut vide sur des brebis ne constitue pas une entrave à l'activité au sens de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale ; - la circulaire visée par

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 57 du code civil, lesquelles garantissent un droit à la reconnaissance d'un prénom usuel ; - elle méconnaît la circulaire

vertu de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat sont calculées en fonction des retenues pour pension prélevées sur

° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Vu la loi n°

[O] aux dépens et à payer à Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M.

charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A termes de l'article 57 du code civil : " L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le

En outre, dès lors que ses recommandations sont sans incidence sur les mentions portées à l'état civil, la circulaire rappelant au contraire les dispositions de l'article 60 du code civil relatives à la

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 16 octobre 2012 est inopérant en application de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit