n°57 A ».

non désignées dans un tableau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/

57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

RENT ET DRIVE 57 UCAR JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

X... suite à la convocation à l'entretien auquel le salarié ne s'était pas rendu, la cour d'appel a violé l'article 57 précité ; 3 ) qu'en tout état de cause, cet article organise une procédure destinée

violé les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de la régularité de la notification de redressement adressée

pu avoir accès et au terme duquel il a retenu que la maladie déclarée relevait du tableau n° 57 A. 5.

6 commençant par : "aux motifs que l'article 132-57 du Code pénal..." et se terminant par : "les conditions visées par l'article 132-57 du Code pénal ne sont pas réunies" et un paragraphe 7 commençant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 706-57 et 706-58 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société métallurgique de Revigny (SMR), société en nom collectif, dont le siège

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit

; que cette visite domiciliaire a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 64, 2 b) du Code des douanes ; que ces dispositions sont inspirées de celles de l'article 57 du Code de procédure

57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;

VIGNEAU, président Arrêt n° 251 F-B Pourvoi n° P 22-14.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________