X... a pris l'initiative à l'égard de l'agence, qui a d'ailleurs à cet effet fourni les justifiations exigées à l'article 569 du code de procédure civile à la suite du jugement prononcé par le tribunal

450 du code de procédure civile

569 du Code de procédure civile, le droit de recourir à la procédure de cantonnement de la saisie-arrêt ; qu'il n'appartient pas au créancier saisissant, de déroger au principe de l'indisponibilité totale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 569 du code de procédure civile énonce que "L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance" (cf. notamment

Le 20 juin 2002, les requérants, représentés par un avocat, déposèrent, conformément à l’article 569 du code de procédure civile, un mémoire ampliatif en soulevant trois moyens de cassation supplémentaires

804 du code de procédure civile.

L’huissier nota également qu’il devait remettre au requérant la somme en question, en vertu de l’article 569 du code de procédure civile. 93.

l'article 569 § 2 du code de procédure civile.

recevables au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, sans vérifier, conformément aux articles 564 et 567 du code de procédure civile, si les prétentions émises ne l'étaient pas pour

564 du code de procédure civile" ; qu'en se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile, si

564 à 567 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

569 § 2 du code de procédure civile.

455 et 563 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles