633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 566, 623, 625 et 633 du code de procédure civile : 7.

pour la première fois en appel, l'association, qui invoquait les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, soutenait que lesdites demandes constituaient le complément de sa demande

conséquence et complément de la demande principale, l'arrêt attaqué a violé les articles 562, 564, et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 7°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen, écartant

463 du nouveau Code de procédure civile, condamné M.

564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 260 du Code civil ; 2 ) qu'en limitant dans ses conclusions d'appel, qui déterminent l'étendue de la saisine des juges d'appel, sa critique du jugement

569 du Code de procédure civile, le droit de recourir à la procédure de cantonnement de la saisie-arrêt ; qu'il n'appartient pas au créancier saisissant, de déroger au principe de l'indisponibilité totale

565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale de l'exposante, dans la mesure où il s'agissait en fait de

700 du code de procédure civile, et à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [Z] aux dépens, alors « que si, dans la procédure avec

son examen à la portée de la première ordonnance, la décision attaquée a, 1°/ méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu

ledit remboursement à la date du jugement de première instance, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure civile,

566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la rétrogradation de fait de Mme X... répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; qu'usant des pouvoirs

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

leurs observations, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de M. et Mme Z... qui soutenaient que

566 du nouveau Code de procédure civile qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en

562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, statuant sur un fait qui ne pouvait par définition se révéler devant les premiers juges, la cour d'appel aurait nécessairement