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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLV Hc/Sté
6253cdb8bd3db21cbdd9445f
26 février 2019
Sur la prescription, la CRCAMCB estime qu'il s'agit d'une prétention nouvelle qui ne peut être soumise à la cour en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'elle
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00551
17 juin 2026
elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Pôle 3 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac3a
26 février 2014
450 du code de procédure civile
2ème Chambre
65a7846e8121050008662eca
16 janvier 2024
du Code de procédure civile de sorte que des demandes sont irrecevables. 11.
615e0e6fc25a97f0381f5679
10 septembre 2014
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101215
22 octobre 2014
une défense à des prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable ; qu'au demeurant, une telle demande n'est pas fondée, dès
6162c835b820aa60963d847e
7 novembre 2012
6253cd90bd3db21cbdd93af3
24 mars 2017
1ère Chambre A
5fdbc2c34957c7a1ce095249
31 janvier 2019
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens .
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
ECLI:FR:CCASS:2026:C100378
10 juin 2026
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.
61629f6c35a5d4e0c2ddc968
5 septembre 2012
une défense à une prétention adverse, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte que la demande de Mme [F] est recevable ; Considérant que, indépendamment de la question de la
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
Pour sa part, la société Alpidiag a fait valoir : - l'irrecevabilité de cette demande, qui est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir
Pôle 1 - Chambre 2
63d37acbd1bc2605de4b4b03
26 janvier 2023
25b de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance en date du 24 juin 2022 ; statuant à nouveau
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6233fcdaaf01754b0d
9 avril 2019
564 du code de procédure civile de sorte qu'elles seront déclarées irrecevables; Mais considérant qu'elles sont susceptibles de se rattacher à celles soumises devant le premier juge, ce qui conduit
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776db
7 octobre 2025
564 du code de procédure civile, de sorte que M.
60343be9f3aaee2d0fdeaf63
18 janvier 2017
1360 du code de procédure civile, à son intention libérale et à la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, elle forme aussi une demande nouvelle au titre des travaux et
ECLI:FR:CCASS:2018:C110483
5 septembre 2018
de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte que la demande de M.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
450 du Code de procédure civile
5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc
17 mai 2019
564 du code de procédure civile de sorte que ses demandes sur ce fondement sont irrecevables.