préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

804 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 409 du code de procédure civile».

de l'article 450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 20 mars 2007par le Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel interjeté le 13 avril 2007 par Monsieur Michel

[Z] de leurs demandes tendant à déclarer irrecevable cet argument dès lors qu'il serait nouveau, les moyens nouveaux étant parfaitement recevables au visa des articles 563, 564, 565, 566 du code de procédure

16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres

et 1351 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles 46 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 64,70 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions

de l'article 450 du code de procédure civile

[I] à régler à Mme [N] une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER enfin le même aux entiers dépens.

du litige, une telle déclaration ne produit aucun effet dévolutif par application de l'article 562 du code de procédure civile.

du litige, une telle déclaration ne produit aucun effet dévolutif par application de l'article 562 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.