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4 résultats pour « article 561 du code de procédure civile et des él »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Monsieur Claude Yc/Monsieur B

6253c86abd3db21cbdd853d2

Appel

19 mars 2001

19 mars 2001

En application de l'article 565 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne sont pas nouvelles et, comme telles irrecevables au sens de l'article 564 du m me code, les demandes en cause d'appel qui "tendent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872a

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

de liquidation de Mme Y..., Me LEMEE invoque l'article 564 du Nouveau Code de procédure civile, et fait valoir que la requ te déposée le 8 janvier 2005 demandait la clôture pour insuffisance d'actif de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200431

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

1153 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus au moins pour une année entière ; » 1°) ALORS QUE l'article 33a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC004153998

Admin. suprême

2 mars 1999

2 mars 1999

  »   Article 569   «   La perquisition s’effectuera en présence de l’intéressé, ou de la personne qui le représente légitimement.

Source officielle