64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, ensemble les articles 68 du Code des douanes communautaires, 104 et 450 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance

, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, sera écartée l'exception de nullité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

communautaires invoquées et que, d'autre part, la présomption de responsabilité que l'article 392 du Code des douanes fait peser sur le détenteur de la marchandise de fraude s'applique à l'infraction

56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale,

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations en date des 9 et 10 août

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

général des impôts, article 564 quater, est calculée et recouvrée par l'Administration française pour le compte des instances communautaires ; qu'à la demande de la société Etablissements Roquette

le délai de prescription triennal applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, lorsque l'administration des douanes