561 du Code de procédure civile, sauf disposition contraire expresse de l'arrêt, comme en l'espèce concernant la résidence des enfants ou la pension alimentaire pour l'épouse où des dates postérieures

561 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de M.

dans la mesure où il conserve un intérêt à ce que sa date de naissance soit arrêtée par les autorités judiciaires françaises », la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, les articles

561 du code de procédure civile, R. 121-18 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

561 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 7.

561 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide des contestations

561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 6.

561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DOIT A NOUVEAU STATUER, EN FAIT ET EN DROIT SUR LE LITIGE, QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE MEME SI LES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS

ses dernières conclusions du 16 janvier 2014, y compris celui tiré de l'article 561 du code de procédure civile sur la remise en cause, par l'effet de l'appel, de la chose jugée, qu'elle a écarté en retenant

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE pour caractériser l'état de cessation des paiements du débiter au jour où elle statue, la

1254 du code civil, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages peut, avec le consentement du créancier, imputer

elle l'a fait, elle a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, par le jeu de l'effet dévolutif

561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 7.

de saisie qui en constituait son objet, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant l'article 561 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE une instance ne prend fin que par l'une des

Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel X... à payer à la SCP Canova Jeannin Creuzet la somme de 3 000 euros, rejette la demande de MM.

562 du code de procédure civile » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont formé, le 16 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 du code de procédure civile et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt