DECRET DU 24 AOUT 1961 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, LE DOCTEUR X..., MEDECIN CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS A ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 28, 4°, et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon

The Court of Appeal interpreted the applicant’s request to continue to work as one covered by Article 56 § 4 of the Labour Code (which allowed continuation of a work contract for a maximum of three years

Comme le dispose l'article 56, 4° du code de procédure civile, « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1.

24-5° DU DECRET MODIFIE N° 71-940 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU L'ARTICLE 56-4° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'UNE INSTANCE PORTANT SUR UNE PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE

56-4° du code de procédure civile, doit être satisfaite, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; ALORS QUE l'article 28, 4°, c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoit de publication obligatoire

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre

[R] de ses prétentions, réclamant reconventionnellement 4 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, applicable au litige et devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union

74 au respect du formalisme des saisies, prévu aux articles 56 § 4, 76 § 3, 97 § 2 et 163 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République, dans ses réquisitions du 5 décembre 2005, n'avait

56 du code de procédure civile et en ce qu'elle n'a pas été délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [Z] conformément aux dispositions des articles 686 et 693 du code de procédure

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56, 170, 706-30-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense et

immeubles, ne contient pas "les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier", notamment la désignation cadastrale de l'immeuble, ainsi que l'exige l'article

Sur la nullité des saisies attributions pratiquées : - sur le défaut de décompte distinct des intérêts et la tardiveté de la communication du décompte par application de l'article 56 3°du décret du

E... demande à la cour de : à titre principal, vu l'article 56-4° du code de procédure civile, - déclarer M. Y...