Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice ; qu'au titre des mentions imposées à peine de nullité par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, l'acte d'assignation

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant qu'il ressortait de l'expertise de M.

450 du code de procédure civile

à payer à [A] [R], née [Y], Madame [X] [J], née [Y] et Monsieur [P] [Y] la somme de 1 000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [L] [E] aux entiers dépens

481-41 et 514 du code de procédure civile.

par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil

[E] n'a pas justifié agir au nom de la société en sa qualité d'associé actuel de celle-ci, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure

56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

450 du code de procédure civile

d'imposition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 56 du traité sur l'Union européenne s'oppose à ce qu'une législation nationale

14, 17, 56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, notamment6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 495, 498 et 502 du code de procédure civile,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les biens successoraux entrant dans la masse partageable ne se limitent pas à ceux qui doivent être rapportés pour avoir fait l'objet