1988 ; que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551

aucune autre infraction, ne sont établis ni caractérisés en d l'espèce et que l'ordonnance de non-lieu doit être confirmée " ; " alors qu'aux termes de l'article 575, 2ème alinéa, 5° du Code de procédure

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 168, 410, 412, 552, 553, 559, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire,

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593

indiquer les procédures de recouvrement qu'aurait paralysées la SCI Vence Côte-d'Azur, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; 68) qu'en se

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 du Code de procédure pénale, 6 et

[T] [L] conclut à voir : « VU les dispositions des articles 552 et suivants du Code civil, VU les anciennes dispositions de l'article 1371 du Code civil, VU la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel

articles L. 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale, sans constater que Claude X... avait été informé préalablement de cette requalification ni qu'il avait pu s'en expliquer, la cour d'appel a violé

ce texte ; Considérant que le terme de 'bonne foi', employé par l'article 555, alinéa 4, du Code civil, appliqué par le Tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même Code et ne vise

559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

invoqué ni consacré par le jugement de divorce du 21 août 1987; qu'en outre la déchéance de plein droit de l'article 267 du code civil est d'ordre public et n'est pas susceptible de renonciation et que

à l'article 552 du code civil

555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

Sur les demandes tendant à juger irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société [Localité 7] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile : Selon l'article 555

ne portaient pas atteinte tant à leur droit de propriété qu'au principe constitutionnel d'égalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 552 et 554 du code civil

550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde