700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens.

900-2 du code civil.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code ;

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

l'article 550 du code civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en l'espèce, P...

700 du code de procédure civile).

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 du Code de procédure pénale, 6 et

Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

Hamdi ÇELEBİ 5 130 000 27/05/1987 7 760 586 31/01/1993 20 557 586 145 829 171 48.27 19665/92 Seyfettin ÇALKAN 1 580 243 888 772 1 608 406 08/10/1987 08/10/1987 08/10/1987 3 537 175 2 036 555 3 551 372

554 et 555 du code de procédure civile et des articles 789 et 907 du même code, l'appréciation de la recevabilité d'une prétention nouvelle en cause d'appel relève de la compétence matérielle de la cour

1094-1 du code civil, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et donc excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait

l'article 564 du code de procédure civile et mal fondés M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre