, 556, 558 du Code de procédure pénale : art. 555 : il n'a effectué aucune diligence pour le remettre à personne, car lui-même était présent à son domicile et le gardien de l'immeuble, dont les portes

 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et 41 % des dépens, - dit que la S.A.S.

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

-C.G.C. - Officiers) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. 2° Sous le n° 396910,

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

à l'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, spécialement l'article 907 attribuant au conseiller de la mise en état, par renvoi à l'article 789 du C.P.C., compétence pour statuer sur

[T] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux dépens. M.

908 du code de procédure civile a eu pour effet de régulariser sa déclaration d'appelant du 30 juillet 2024 en raison d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du C.P.C., - de condamner la

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui

700 du C.P.C.

700 du C.P.C. et de condamner la SCI [T] au paiement d'une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C

. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. est rejetée.

* Les entiers dépens de l'instance (article 696 du C.P.C).

AFFAIRE N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DR4G MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Total Energies Proxi Nord Ouest, anciennement Compagnie Pétrolière de l'ouest (C.P.O), la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à verser à la S.A.

450 C.P.C.)

- d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer