au nom de la MGSP et pour engager l'action ; "alors que, d'une part, satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation à comparaître mentionnant les noms, la raison

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 4, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

: ATTENDU QUE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LA CITATION, SI ELLE EST DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, " MENTIONNE LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET DOMICILE

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure

551, alinéa 2, du code de procédure pénale exige seulement que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 392-1, 551 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale la citation

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'homme et les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

557 et 558 du Code de procédure pénale ; que cet alinéa n'est pas, contrairement au précédent, coché par une croix ; qu'il est suivi d'un troisième alinéa qui concerne, quant à lui, la remise de l'acte

551 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation doit permettre aux parties de se retrouver devant la Cour dans des conditions procédurales identiques

520 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est