correspondent pas à un camping classé en catégorie 1 étoile" ; Que le prévenu a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité de chacune des deux citations, prise de la violation de l'article

usage, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le

pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi, vise le texte

retirées soit par l'ordonnance d'expropriation, soit par le contrat de concession conclu entre la ville de Paris et la SAGEP, que la société 3 F et ses assureurs invoquent donc de mauvaise foi les articles

l'accusation portée contre lui ; que ce principe, dont la méconnaissance porte par elle-même atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, se traduit en droit interne par l'obligation, édictée par l'article

communautaires soient indiqués, la cour d'appel a ajouté au texte légal une condition qui n'y figure pas et a violé l'article 551 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris

7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

des métaux de la région de Maubeuge, applicable aux personnels ouvriers et Etam de la société Bohain Jeumont Câbles, a fait assigner cette société pour voir dire qu'elle devait, en application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 4, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

: ATTENDU QUE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LA CITATION, SI ELLE EST DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, " MENTIONNE LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET DOMICILE

avec son autorisation ne pouvait bénéficier de l'accession ; qu'en effet, en vertu des articles 551 et suivants du même code, l'accession n'est qu'une présomption susceptible de preuve contraire, où la

octobre 1992, l'ayant condamné, pour infraction au Code de la route, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DE FRANCE" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX; "AU MOTIF QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE MENTION D'UNE INOBSERVATION DE L'ARTICLE