L'article 546 du code civil dispose que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière donne le droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement,

des articles 693 et 694 du code civil.

Vu les dispositions de l'article 546 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Débouter la SCI JAJULAU, Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [O] de toutes leurs demandes, fins et

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

de l'article 916 du code de procédure civile ; la requête est recevable ; l'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, tandis que l'article

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 546 du code de procédure civile dispose que 'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. [...]'.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit le jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9].

d'actif du débiteur ; que l'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'en matière

Par conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] [X] Architecte et la Maf demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 547, 548 et 550 du code de procédure civile, de :

Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

[C] [Z] à verser à la SA 3F SUD la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens.

MOTIFS En droit l'article 546 du code de procédure civile dispose que': «'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Y... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X...

Au visa de l'article des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la SAS 24 Sainte Claire fait valoir que la déclaration d'appel effectuée le 12 décembre 2024, qui ne comportait aucune des mentions