du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de cassation par voie de conséquence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe

d'une violation des articles 546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6-1 et 6-3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 689 et 689-11 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que non seulement les faits de crime contre l'humanité et

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires 138-11, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

578 du code de procédure pénale. 12.

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 463 du code de procédure pénale » ; 2°/ alors que « par des conclusions écrites déposées le 15 janvier 2018, M.

; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale

X... la somme de 100 000 francs, versée comptant lors de la vente résolue, ainsi que celle de 540 000 francs au titre des arrérages, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale incluse dans l'acte

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

2 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... et A... du chef d'escroquerie commise au détriment