elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

à un défrichage partiel ainsi qu'à divers aménagements incompatibles avec un tel usage", la cour d'appel a violé les articles 544, 545, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ; 4°/ que M.

l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2

16-24 août 1790, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

arrêt du 22 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la

U] [K] se prévalait procédait d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble de l'article 544 du code civil ;

544 et 1134 ancien du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

480 et 544 du Code de procédure civile ; 2°/ que, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter

et 1240 du code civil.»

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

544 et 1382 du Code civil, nécessite la recherche du comportement fautif de l'auteur du trouble ; qu'en l'espèce, aux termes de son second rapport, I'expert avait reconnu, modifiant en cela son précédent

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.