Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

L 811-1 et L 814-6 du code de commerce, ensemble les articles 543 du code de procédure civile et L 623-4 du code de commerce ; 3) ALORS QUE toute partie est fondée à se prévaloir d'un excès de pouvoir

K... en raison de l'absence de décision du juge des libertés et de la détention pouvant être qualifiée de jugement au sens de l'article 543 du code de procédure civile, le premier président de la cour

) ; « qu'il résulte des articles 454 du nouveau code de procédure civile et suivants que les jugements visés par l'article précédent sont des décisions qui répondent à diverses exigences de forme, notamment

Z... faute d'un pouvoir régulier, la cour d'appel, en jugeant que cet arrêt interdisait aux quatre indivisaires de régulariser un nouvel appel, a violé les articles 543 du code de procédure civile et 1351

de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré

A... le droit de revenir devant elle, a été rendu en violation de l'article 543 du Code de procédure civile et du principe du double degré de juridiction ; Mais attendu qu'ayant dans l'arrêt du 28 juin

Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES

543 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-9 ancien du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le Juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres

543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement

786 du Code de Procédure Civile).

543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, comme M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile la voie d'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses contre les jugements de première instance s'il n'en est

SUR LE PREMIER MOYEN D'IRRECEVABILITE Selon les dispositions de l'article 543 du Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements

des articles 481-1, 536 et 543 du code de procédure civile, de sorte que l'appel est recevable.

En effet, il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que la voie de l'appel n'est ouverte que contre les jugements de première instance ' s'il n'en est autrement disposé et donc par renvoi