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36 577 résultats pour « article 541 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638587

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662700

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640900

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

[2],RJ1 Inapplicabilité du principe posé par l'article 541 du Code de procédure civile aux honoraires d'architectes.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43151

Cassation

17 juillet 1984

17 juillet 1984

541 du Code de procédure civile, faire l'objet d'une révision ; Mais attendu qu'un compte n'est arrêté au sens de l'article 541 du Code de procédure civile que s'il a été discuté, approuvé et ratifié

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c08

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.940 ET 76-12.941 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41479

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AUDIT ARRETE DE COMPTE, AU MOTIF QUE LE MAITRE DE X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647957

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL INTERJETE

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5471a

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE DISCUTE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b448

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

2044 DU CODE CIVIL ET 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REDRESSEMENT DU COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE COMMISSION

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f67d

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU FAIT QUE VAGNEUX AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE FOUREAU A UNE SOMME DE 3746 FRANCS POUR RELIQUAT DE COMPTE, QUE DANS SON ESPRIT, COMPTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662387

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT SIGNE LE 7 JUIN 1963, LA SOCIETE COGETRAVOC,

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415a8

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE, DISCUTE ET APPROUVE LE COMPTE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES AIENT PU LE CONTROLER, QU'IL EST

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4483b

Cassation

19 novembre 1981

19 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REVISION D'UN COMPTE EST OUVERTE

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d50

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c514a9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 mars 1986) et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service de la société pépinières Jacques Briant a été comprise dans un licenciement collectif pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796258

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

de permettre sa révision en application de l'article 541 du code de procédure civile ; Considérant que le décompte définitif ayant un caractère intangible, la VILLE D'ANNECY ne saurait se fonder sur l'enrichissement

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55794

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667721

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle