AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638587
22 décembre 1967
22 décembre 1967
CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1829
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CETAT:CETATEXT000007662700
7 octobre 1977
7 octobre 1977
541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD
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