Z..., s'agissant des engagements visés par cette procédure; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

effectifs tels qu'invoqués par la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le décret du 27 décembre 1994, qui a porté le taux de la pension

du délai de citation, prévu par l'article 54 de la loi de 1881, est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale et que, si conformément aux dispositions de cet article

450 du code de procédure civile

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

application de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime concernant le délai de forclusion.

aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.

L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

subséquents, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la directive précitée ne s'applique pas, aux termes du deuxième

700 du code de procédure civile.

articles 1364 et suivants du code de procédure civile : M.

1134 du code civil et les articles 14 à 37 et 54 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2 / que l'employeur peut mettre fin discrétionnairement

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

de la partie civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention collective

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile : 13.