le pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite

1134 du Code civil ; alors de troisième part, que la lettre de M.

agricole, immeubles par destination en application de l'article 529 du code civil, relèvent des règles applicables aux immeubles et suivent le fonds auquel ils sont attachés ; que ces immeubles par destination

société Beah à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Beah de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

1134 du code civil ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 529 du code civil, sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets

Cette résolution sera adoptée sous réserve de l'application des articles 1257 et 1258 du Code civil.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

3, alinéa 2, du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé, et par fausse application, l'article 529 du code civil français ; 4° / que la dévolution successorale d'un

En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant

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529 du code de procédure civile et 1203 du code civil ; Mais attendu qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

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324, 528 et 529 du code de procédure civile ; 2°/ le désistement produit immédiatement son effet lorsqu'il n'a été précédé d'aucun appel ou demande incidente ; qu'en l'espèce, en reprochant à la société