1993, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 1992 ; VU le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du texte précité

du Code du travail qui interdisait d'en aménager l'exécution provisoire de droit par la constitution de la garantie prévue au premier alinéa de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile, le premier

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

528-1 précité, que M.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

[Z] à partir du 1er janvier 2010, constatée par la cour d'appel, justifiait la suppression de l'allocation précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité

n° 89-511 du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile institué par l'article 13 de ce décret n'est applicable qu'aux recours formés contre les décisions rendues après l'entrée

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de

L. 81 et suivants du code précité, ces agents ne pouvaient, comme ils l'ont fait, opérer des saisies fictives ; Attendu que ce moyen, qui se fonde sur la violation d'une disposition légale différente

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet

part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de

524 du code de procédure civile.

déclarant I'appel tardif, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 528 du même Code ; 2 / que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa notification

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

stationnées sur les parcelles cadastrées section N nos 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526 et 681, situées lieudit Kerlann à Carnac (56340), de quitter les lieux avant le 30 juin 2023, à 18 h

Faits et procédure 1.