invoqué les dispositions de l'article 1792 du code civil, comme indiqué à tort dans la décision attaquée ; - si une expertise amiable a bien été diligentée, elle est contestée par la partie adverse,

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

524-1 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de l'affaire faute d'exécution des causes du jugement ; - condamner la SCI OM 2000 à payer au syndicat

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M23U MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Si, comme le rappelle l'article 524 §1 du code

524, 1° du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 524 du Code de Procédure Civile prévoit deux cas autonomes d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier cas (exécution provisoire

[C] [F] dans ses conclusions d'incident N°3 demande : Vu l'article 524-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Il est demandé à Madame, Monsieur le Conseiller de la mise en état de

700 du Nouveau code de procédure civile.

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants