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soc

6137241ccd5801467741265d

30 juin 2004

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bedcdc6046d470411ca

Appel

7 mai 2026

code de commerce et des articles 1342 et suivants du code civil, de : - rejeter la demande de radiation, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter

Source officielle

4ème chambre commerciale

6a11389fcdc6046d47a66e73

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

Chambre 1-9

69fad878cdc6046d47c0e360

5 mai 2026

[X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - condamner M.

soc

61372380cd5801467740aa34

24 mai 2000

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

30 avril 2026

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

28 mai 2026

l'article 368 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c764cdc6046d4788f865

16 avril 2026

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

soc

61372375cd5801467740a12a

10 février 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'appréciation de l'impact financier résultant de la condamnation pécuniaire assortie de l'exécution provisoire, doit se faire

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ca8cdc6046d47042b08

7 mai 2026

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

civ2

613724accd5801467741772b

24 mai 2006

524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

civ2

613723d1cd5801467740e892

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

613723d1cd5801467740e893

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

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4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

613723d1cd5801467740e895

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

61372691cd58014677426a00

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

613723edcd5801467740ff9d

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

613723edcd5801467740ff9e

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

613723edcd5801467740ff9f

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

civ2

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4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives