Par conclusions du même jour transmises à la cour, intitulées conclusions d'incident, ils ont demandé la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que

pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de l'article 450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

700 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

de l'article 450 du code de procédure civile

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants, L. 521-2 du Code de la

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail que

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

tardif, en application de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui rejette les prétentions de la société Sabet Persepolis formées contre les trois sociétés

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 513-4, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.