SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF

52 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1991), d'avoir reconnu à la salariée le bénéfice

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la convention collective nationale de travail des banques ; Attendu que M.

collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l&

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 puis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

A ce titre [elle] est soumise aux dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail et de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Pour bénéficier des dispositions de l'article 52, Mme Q...

52 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, sont cadres, catégorie classe V coefficient 655 (685 au CREDIT LYONNAIS),

11 avril 1985 ; qu'après avoir contesté les modalités de calcul de sa rémunération du mois de décembre 1984 et revendiqué l'application des dispositions de l'article 52 de la convention collective nationale

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 58 de la convention collective précitée ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la

L. 321-1 et suivants du Code du travail et à l'article 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT de banques

code du travail et par refus d'application les articles L 2143-3, L 2143-5 et L 2143-11 dudit code. 4) ALORS QU'aux termes des articles L 2135-7 et L 2135-8 du code du travail, issus de la loi du 20

C..., la cour d'appel a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs, l'article 39 du règlement intérieur de la société

, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier

L. 122-5, 212-5-1, D. 212-11 du Code du travail, 20 et 52 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation du bois ; Mais attendu que le moyen qui

) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses claires et précises des conventions internationales ratifiées ou approuvées, que l'article

ignorer la procédure en cours concernant l'accident de travail survenu au salarié le 25 août 1987; qu'en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant