SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES FONDS DE TERRE SONT IMMEUBLES PAR LEUR NATURE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 701 ET 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X...

APPORTEES AU FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE M Y..., QUE M Z..., SOUTENANT QUE CETTE CESSION NE PORTAIT QUE SUR UN DROIT DE CREANCE SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER

qu'il était possible de scier les pieds des poteaux et facile de les dégager et que la fixation au sol n'avait pas pour effet de modifier substantiellement le bien d'équipement vendu, a violé les articles

, violant ainsi les articles 518 du Code civil, 1er et 632 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que M.

chargement goudronnée, circonstances dont il résultait nécessairement que ces ouvrages étaient incorporés au sol et étaient insusceptibles d'être déplacés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme D... H... et le condamne à payer à Mme N...

452 du code de procédure civile.

39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.A DU CODE : "1.

Elle soutient que la véranda constitue un immeuble par nature au sens de l'article 518 du Code civil, étant ancrée au sol et assurant le clos des locaux.

du sol et des bâtiments dans lesquels ces matériels ont été installés sur le fondement de l'article 554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT

518 du code civil.

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

1315 du Code civil, et l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985; alors, au surplus, qu'en affirmant que le matériel était indissociable de l'ensemble de ventilation de la piscine dans laquelle il aurait

SE TROUVAIT DONC SUBORDONNEE, N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES HERITIERS Z..., S'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; QUE