CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 701 résultats pour « article 515-7 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En réponse, en l’état de ses dernières conclusions, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : -

Source officielle

Page 1 sur 2686

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110194

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e3

Appel

27 février 2003

27 février 2003

Le Conseil Constitutionnel a également indiqué que les articles 515-1 à 515-7 nouveaux du Code Civil avaient pour objet la création d'un contrat spécifique, avec une définition, un objet, des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7ec40aa805a7864b52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du PACS Il résulte des dispositions de l'article 515-7 du code civil que l'un des partenaires peut mettre fin au PACS à tout moment.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a192566cdc6046d4753acc4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, au visa des dispositions des articles 515-4 et suivants du code civil et 15 de la loi du 6 juillet

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a419

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

IV - Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral : L'article 515-7 du code civil prévoit, entre autres causes de dissolution d'un pacte civil de solidarité, la décision unilatérale de l'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f5cdc6046d47c005f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785dc

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

515-4 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff6003029105dbedc201

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 26 avril 2022, Mme [C] [V] demande à la cour, au visa des articles 515-7, alinéa 10, 815 et suivants, 1353 et suivants du code civil et de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

6785ff9488a2258b37c9d6fd

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En droit, aux termes de l'article 515-7 du code civil, « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301582_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Le couple s'est ensuite séparé et le PACS a été dissous le 19 mai 2020, conformément à l'article 515-7 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

62f49bb55d4cce05d41417ad

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme [D] soutient détenir un droit à récompense au visa des dispositions combinées des articles 515-7 du code civil (en ses dispositions applicables au 6 juillet 2009) et 1469 du même code, les sommes investies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD004018307

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

    Aux termes de l’article 515-1 du code civil, le pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est «   un contrat conclu par deux personnes physiques majeures

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6901ad9c748a422ad9535354

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[V] fondée sur l'article 555 du Code civil comme étant mal fondée ; - déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6438f31fa942a604f5e93759

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 515-7 du code civil, dans sa version en vigueur en l'espèce, indique que le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d547c0d3e3fe99d14ab8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

Source officielle