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105 428 résultats pour « article 515-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6358cd7ec40aa805a7864b52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par déclaration en date du 28 septembre 2020, Madame [V] a interjeté appel de la décision Aux termes de ses écritures en date du 24 décembre 2020, elle conclut au visa des articles 515-7 et 1240 du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305959_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article 515-3-1 du même code : " Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510966_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 515-3-1 du même code : « Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité (…) ».

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En réponse, en l’état de ses dernières conclusions, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110194

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, quand les deux stipulations avaient un objet différent, et devait toutes deux s'appliquer, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

62f49bb55d4cce05d41417ad

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la créance de Mme [D] Les demandes présentées par Mme [D] le sont donc au titre d'une créance entre partenaires, laquelle est évaluée par référence aux dispositions de l'article 515-7 et 1469 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e3

Appel

27 février 2003

27 février 2003

Le Conseil Constitutionnel a également indiqué que les articles 515-1 à 515-7 nouveaux du Code Civil avaient pour objet la création d'un contrat spécifique, avec une définition, un objet, des conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

6961689bcdc6046d47c747cd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 515-7 dans ses deux derniers alinéas, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff6003029105dbedc201

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 26 avril 2022, Mme [C] [V] demande à la cour, au visa des articles 515-7, alinéa 10, 815 et suivants, 1353 et suivants du code civil et de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785dc

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

fait de l'irrecevabilité retenue, et en tout état de cause de n'avoir manifestement pas statué en tenant compte de la convention de pacte civil de solidarité, se bornant à viser les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

été dissous le 30 avril 2019 par déclaration conjointe, les parties ayant pris la décision de procéder préalablement à la liquidation de leurs droits et obligations conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2f8a7e08341cb497b00c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contracté un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation des biens le [Date mariage 5] 2012, enregistré au Tribunal de LYON le [Date mariage 5] 2012, puis se sont mariés, le [Date mariage 7]

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CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4c1cdc6046d47f6d49a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[J] par un pacte civil de solidarité de septembre 2019 au 10 février 2023 et que la solidarité prévue par les dispositions de l'article 515-4 al.2 du code civil joue à l'égard des tiers, conformément à

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a59

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

le huitième alinéa de l'article 515-3 dispose qu'à l'étranger les formalités légales "sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français" ; que l'article 515-7 ajouté au code civil par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6438f31fa942a604f5e93759

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 515-7 du code civil, dans sa version en vigueur en l'espèce, indique que le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d547c0d3e3fe99d14ab8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre

Source officielle