AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6358cd7ec40aa805a7864b52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par déclaration en date du 28 septembre 2020, Madame [V] a interjeté appel de la décision Aux termes de ses écritures en date du 24 décembre 2020, elle conclut au visa des articles 515-7 et 1240 du
Source officiellePage 1 sur 5272
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305959_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article 515-3-1 du même code : " Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité () ".
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